Q-2, r. 33 - Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds

Article 10.1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.1. La mesure, sur la route, des émissions dans l’atmosphère des véhicules lourds se fait par les contrôleurs routiers de la Société de l’assurance automobile du Québec conformément à une entente conclue en vertu des articles 519.64 à 519.66 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Conformément à cette entente, la Société désigne les contrôleurs habilités à utiliser les opacimètres et analyseurs mentionnés aux articles 13 et 15.

D. 158-2011, a. 3.